Une règle s’impose sans détour : lancer une activité indépendante, même en complément d’un emploi salarié, vous engage à cotiser pour la formation professionnelle. Impossible d’activer votre compte personnel de formation (CPF) sans ce versement, peu importe que votre chiffre d’affaires soit modeste ou votre activité ponctuelle.
Le montant à régler dépend entièrement du statut retenu : micro-entrepreneur, membre d’une profession libérale, ou dirigeant de société, chacun dispose de ses propres règles. Par exemple, les auto-entrepreneurs ayant choisi le prélèvement libératoire suivent un régime à part, avec ses spécificités. Si vous négligez la déclaration ou le paiement, vos droits à la formation risquent tout simplement de disparaître.
Plan de l'article
Comprendre vos droits à la formation professionnelle en tant qu’indépendant
Pour un auto-entrepreneur, ou toute auto-entreprise,, l’accès à la formation professionnelle repose sur la fameuse contribution formation (CFP). Cette cotisation, incluse directement dans vos charges sociales, ouvre l’accès au compte personnel de formation (CPF). Tout cela relève du code du travail et du cadre posé par la sécurité sociale.
En versant la CFP, vous activez vos droits pour un large éventail de formations. Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) entrent alors en scène : ils étudient les dossiers et prennent en charge le financement de la formation professionnelle. À chaque secteur, son FAF désigné, un détail qui échappe souvent à ceux qui se lancent. Pour s’y retrouver, il suffit de bien repérer son code NAF ou APE et de s’orienter vers l’organisme correspondant.
Voici un aperçu des principaux organismes selon l’activité exercée :
- Pour les artisans : FAFCEA
- Pour les commerçants : AGEFICE
- Pour les professions libérales : FIF PL
Le statut auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée, mais ne dispense pas de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives. À défaut, certains droits risquent d’être suspendus ou revus à la baisse. Les textes du code du travail détaillent précisément les procédures à suivre, preuve que la contribution formation professionnelle n’est pas une option, mais la condition même pour se former et évoluer tout au long de sa carrière.
Quelles cotisations devez-vous verser et comment sont-elles utilisées ?
Lors de chaque déclaration, mensuelle ou trimestrielle, l’auto-entrepreneur acquitte un ensemble de cotisations sociales. La contribution à la formation professionnelle (CFP) figure dans ce lot : il s’agit d’un prélèvement spécifique destiné à soutenir l’accès à la formation continue. Son montant varie selon le secteur, déterminé par le code NAF ou APE, et s’applique en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré.
Pour bien anticiper, voici ce qu’il faut retenir : la CFP vient s’ajouter aux autres charges sociales lors de la déclaration d’activité. Son taux oscille entre 0,1 % et 0,3 % du chiffre d’affaires, selon que l’activité est commerciale, artisanale ou libérale. Même faible, ce prélèvement constitue le socle du financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants.
Une fois collectée, l’URSSAF ou la Sécurité sociale des indépendants reverse la somme au fonds d’assurance formation compétent, selon votre secteur. Ce mécanisme permet de financer différents dispositifs : stages, bilans de compétences, ou démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE). Côté réglementation, plusieurs articles du code du travail et du code de la sécurité sociale encadrent ces collectes et redistributions. Un bilan pédagogique et financier, transmis chaque année par les organismes de formation, permet de suivre à la trace l’utilisation de ces fonds.
La taxe d’apprentissage, quant à elle, vise le financement des formations initiales par apprentissage : elle concerne avant tout les employeurs, non les auto-entrepreneurs travaillant seuls.
CPF, FAF : des dispositifs accessibles pour financer votre montée en compétences
Pour un indépendant, deux dispositifs se détachent clairement pour accéder à la formation professionnelle : le compte personnel de formation (CPF) et les fonds d’assurance formation (FAF). Le CPF attribue à chaque actif un crédit en euros, utilisable pour financer de nombreuses formations éligibles. La caisse des dépôts et consignations administre ce compte, qui s’alimente selon votre statut et les cotisations versées.
Pour les auto-entrepreneurs, ce crédit dépend strictement du paiement effectif de la contribution formation professionnelle (CFP). Seuls les droits acquis après déclaration et règlement des cotisations sont mobilisables. Les formations accessibles sont variées : compétences transversales, certifications, validation des acquis de l’expérience (VAE), etc.
Rôle des FAF selon votre secteur
Selon votre activité, voici les principaux organismes à contacter :
- FIFPL pour les professions libérales,
- AGEFICE pour le commerce, l’industrie et les services,
- FAFCEA pour les artisans.
Chaque organisme de formation fixe ses propres règles : modalités de prise en charge, plafonds annuels, documents à fournir. Pour être pris en charge, les demandes d’aide doivent être déposées avant le début de la formation, en respectant les textes du code du travail. Sans cette rigueur, impossible de financer sa montée en compétences ou d’accéder à un parcours certifiant.
Se former n’a jamais été une simple formalité administrative. Pour l’indépendant, c’est une stratégie, un choix d’avenir. À chacun de bien lire les lignes du code du travail… et d’en faire un levier au service de ses ambitions.
